Les démarches à effectuer sont nombreuses en cas de décès. Certaines sont urgentes (déclaration de décès), d'autres doivent être accomplies rapidement (certaines démarches sont sanctionnées par une date limite) et pour la plupart, dans la semaine qui suit les obsèques. Agir dans les meilleurs délais vous évitera des difficultés ultérieures et d’éventuelles pertes financières.

Il faudra vous munir de pièces administratives, dont le tableau ci-dessous regroupe les principales, ainsi que les modalités d’obtention.

Pour accomplir au mieux ces formalités, nous vous conseillons d’utiliser systématiquement la lettre recommandée.

Dans tous les cas, la consultation d’un notaire est préférable dès que peuvent se poser des questions patrimoniales.

Un des documents essentiel dans ces démarches est l’acte de décès. C’est la Mairie du lieu de décès qui le délivre à l’entreprise de Pompes Funèbres, mandatées pour organiser les obsèques, sur présentation du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance du défunt de moins de 3 mois. Les autres peuvent attendre quelques semaines (organisation de la succession), voire quelques mois (régularisation auprès des impôts).

Pour obtenir la déclaration de décès, la personne doit :

- Justifier de son identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

- Présenter le livret de famille du défunt ou une pièce d'identité lui ayant appartenu

- Fournir le certificat de constatation de décès délivrer par le médecin

- En cas de crémation, joindre le certificat de " non-port de stimulateur cardiaque " (si le défunt en portait, il sera nécessaire de le faire enlever avant la crémation)

Penser à retirer à la Mairie au moment de la signature :

- une dizaine de copies de l'acte de décès (pour les futures démarches)

- une demande de permis d'inhumer (si inhumation)

- plusieurs certificats d'hérédité (pour les obtenir, se présenter accompagné de deux témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux et se munir du livret de famille)

	Où	Comment faire ?
Extrait de l’acte de décès	A la mairie du lieu de décès.	Adressez-vous au Conseiller funéraire qui a organisé les obsèques ou à la mairie du lieu de décès.
Extrait d’acte de naissance	A la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Affaires étrangères si vous êtes français né à l’étranger.	Allez sur place ou faites une demande par écrit en indiquant vos nom, prénom(s) et date de naissance. Joignez un enveloppe timbrée à votre adresse.
Certificat d’hérédité	A la mairie ou au tribunal d’instance annexe du lieu de décès, du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.	Présentez le livret de famille du défunt et l’acte de décès. La présence de deux témoins, munis de leur carte d’identité peut être exigée.
Certificat de concubinage	A la mairie du domicile du défunt.	Présentez un justificatif d’identité (CNI, passeport) et de domicile commun (quittance de loyer, de téléphone…).
Attestation du PACS	Au tribunal d’instance où le PACS a été enregistré.	Présentez un justificatif d’identité.
Acte de mariage	A la mairie du lieu de mariage.	Allez sur place ou faites une demande par écrit en indiquant les nom et prénom(s) des conjoints et la date du mariage. Joignez une enveloppe timbrée à vos nom, prénom(s) et adresse.
Justificatifs de salaire	Auprès de l’employeur.	Faites une demande par écrit d’attestation d’emploi et de salaire perçu.

le centre des impôts
Les caisses de retraite	Pension de veuf ou de veuve invalide Obtention du "capital décès" si la personne était - soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès), - soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc. Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l'envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.
La caisse d'allocations familiales	Si vous avez un enfant reconnu « à charge », vous pouvez bénéficier de l'Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial. Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
Le Notaire et la fiscalité successorale	Lors de la succession, Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament. Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.
Les sociétés d'assurances.	Habitat, voiture...
Les sociétés de crédit.
	Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d'abonnements (télévision, presse, internet...)
Divers abonnements	EDF-GDF, EAU, FRANCE TELECOM, TELEVISON, portable,...
Emploi et formation.	Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé. Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d'âge, au conjoint survivant qui est dans l'obligation de travailler.

Le tribunal d'instance.	Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)
La banque	Le blocage du compte : Après la date du décès, le compte du défunt est bloqué (ainsi que son coffre, s'il en possède) et il y a rejet des chèques et des paiements par carte bancaire. Si le défunt possède un livret de caisse d'épargne ou un compte CCP, ils seront également bloqués. Un prélèvement de 3050 eorus peut toutefois être effectué pour le paiement des obsèques. La procuration : Elle n'est plus valable après le décès.
L'employeur	Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités... Eventuel contrat groupe décès, capital frais d'obsèques ou rente. Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d'indemnités et le versement du capital décès. (dans les 48 heures)
Les ASSEDIC	Si cette personne était au chômage et recevait des allocations. (dans les 48 heures)

La société d'assurance.	Le défunt peut avoir souscrit avant son décès un " contrat-vie " ou un " contrat décès-obsèques " en faveur de ses héritiers. Il est important de faire les démarches car sans cela, le capital (ou la rente) risque de ne jamais être versé.
La mutuelle complémentaire.	Elle peut fournir certaines allocations et éventuellement un " tiers-payant obsèques. ".
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)	Elles sont en charge de l'allocation veuvage.
La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.	Se renseigner pour la pension de réversion. Il se peut en effet que le veuf (ou la veuve) puisse bénéficier d'une retraite complémentaire si son conjoint était salarié, en général 60% de la retraite touchée (ou qui aurait été touchée) par la personne décédée. Des précisions peuvent être obtenues auprès de la caisse complémentaire du défunt.

Le bailleur	Si le défunt était locataire, il convient de mettre fin au bail. Dans le cas où le conjoint conserverait le domicile, une modification du bail est à envisager. Le préavis est ramené à un mois. L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut vous renseigner utilement.
Les locataires	Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire).
L'aide sociale aux personnes âgées de votre département	L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.
Le syndic de copropriété	Il doit être informé du décès.
Le juge des tutelles du tribunal d'instance	Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Les services consulaires	Dans le cas d'un décès survenu à l'étranger, ils doivent être contactés, en plus des autorités locales.

	Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705 et 2706) La déclaration de succession n'est pas obligatoire si celle-ci ne comporte aucun bien ou que l'actif soit inférieur à 1524,49 euros et que la transmission se fasse en ligne directe entre époux.
Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Déduction fiscale des frais d'obsèques :	"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant" Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002. Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003 Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003. En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
Transformer un compte joint en compte personnel.
Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale	le cas échéant. La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
Faire modifier la carte grise	d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit). Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes (payant).